Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour :19/12/2018

Conditions Générales d’Utilisation du site www.HomeExchange.fr, service d’échange de maisons édité par HOMEEXCHANGE.COM INC.

Sur les Conditions Générales d’Utilisation

Champ d’application et définitions

Le service d’échange de maisons proposé par www.HomeExchange.fr est édité par HOMEEXCHANGE.COM INC, société de droit californien immatriculée sous le numéro 2403557, domiciliée au 45 Prospect Street, Cambridge, MA 02139 (ci-après « HOMEEXCHANGE INC » ou « la Société »). HOMEEXCHANGE INC a élaboré et mis en place son site www.HomeExchange.fr afin d’assurer un service permettant à ses Membres de s’échanger les biens immobiliers d’habitation dont ils sont propriétaires ou locataires.

Dans les présentes,

« Caution » : désigne le dépôt de garantie conformément à la page Service HomeExchange https://www.HomeExchange.fr/fr/p/service-plus-termsofuse-fr

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

« Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour permettre à un Visiteur de devenir Membre et d’accéder aux services proposés par le Site.

« Echange » : désigne la convention de prêt à usage de Résidence passée à titre gratuit par un Membre Hôte et un Membre Invité soumise aux dispositions des articles 1875 et s. du Code civil français. La convention de prêt peut être, soit simultanée et symétrique avec une autre convention de prêt de Résidence passée par le Membre Invité et le Membre Hôte, encadrant le prêt de la Résidence du Membre Invité au Membre Hôte, soit différée d’une autre convention de prêt de Résidence symétriquement passée par un autre Membre Hôte avec le Membre Hôte, soit indépendante de toute autre convention de prêt (Echange unilatéral). Pour simplifier la lecture des CGU, chaque opération unilatérale de prêt finalisée sera désignée par le terme « Echange ». Tout Echange implique la souscription au Service HomeExchange.

« GuestPoints » ou « GP » : désignent les points cumulés par les Membres Hôtes principalement en Echange de leur Résidence et utilisés par les Membres Invités.

« Identifiants » : désignent l’identifiant choisi par le Membre et le mot de passe renseigné par le Membre lors de la création de son compte pour lui permettre d’accéder à son espace personnel. Les Identifiants sont personnels et confidentiels.

« Membre » : désigne toute personne qui s’inscrit sur le Site et qui, pour ce faire, accepte les présentes CGU. Le Membre a accès aux annonces publiées sur le Site et peut consulter les dites annonces. Il peut également être relancé sur le calendrier de sa Résidence. Le Membre est soumis à un certain nombre d’obligations et d’interdictions répertoriées ci-après dans les présentes CGU. Le Membre s’engage à utiliser le Site en tant que Membre Hôte et en tant que Membre Invité, tel que ces deux termes sont définis ci-après.

« Membre Essentiel » : désigne le Membre qui a souscrit ponctuellement au Service HomeExchange pour un échange limité.

« Membre Hôte » : désigne toute personne inscrite sur le Site qui décide de publier une annonce en vue d’offrir sa Résidence à l’Echange. Le Membre Hôte conclut de ce fait avec HOMEEXCHANGE INC un contrat lui donnant accès gratuitement au service de Messages et aux informations lui permettant de contacter les autres Membres Hôtes ainsi que les Membres Invités tels que ces derniers sont définis ci-après. Les Membres Hôtes sont seuls décisionnaires et responsables de la concrétisation de la mise à disposition de leur Résidence auprès des Membres Invités. La souscription au Service Plus lui permet d’accéder aux Echanges et de concrétiser l’échange.

« Membre Invité » : désigne tout Membre qui décide de conclure un contrat d’Echange avec un Membre Hôte et de réserver la Résidence proposée à l’Echange par ce dernier. Le Membre Invité conclut de ce fait avec HOMEEXCHANGE INC un contrat prévoyant des services gratuits et payants. Le Membre Invité a accès gratuitement au service de messages et aux informations lui permettant de contacter les autres Membres Invités ainsi que les Membres Hôtes. La souscription au Service Plus lui permet de concrétiser l’échange.

« Membre Optimum » : désigne le Membre qui a souscrit un abonnement annuel au Service HomeExchange complété d’avantages propres à cet abonnement, pour un nombre illimité d’Echanges effectués sur une période de 12 mois.

« Membre Vérifié » : désigne le Membre dont HOMEEXCHANGE INC a vérifié que l’adresse de la Résidence publiée sur l’annonce correspond à l'adresse figurant sur le justificatif de Résidence et que les prénom et nom du Membre communiqués sur son profil correspondent à ceux figurant sur la copie de sa pièce d'identité. Cette vérification est obligatoire pour pouvoir finaliser un échange. La vérification est préalable à la validation de la prestation.

« Résidence » : désigne tout bien immobilier (non susceptible d’être déplacé, ce qui exclut notamment les camping-cars, mobile homes, vans, bateaux), à usage d’habitation, dont le Membre est propriétaire ou locataire

« Service » : désigne tout service rendu par HOMEEXCHANGE INC, gratuit ou payant, au moyen du Site à un Membre, au titre de la mise en relation entre les Membres, étant précisé que HOMEEXCHANGE INC n'est jamais partie à un contrat d’Echange. Le Service rendu par HOMEEXCHANGE INC constitue une prestation de services, nécessitant une intervention humaine, obligatoire et préalable à la conclusion du service qui ne relève pas d’un service électronique fournie par voie d’Internet et largement automatisée au sens de l’article 259 B 12° du Code général des impôts (CGI) mais constitue un service entrant dans le champ d’application de l’article 45 de la Directive 2006/112/CE.

« Service HomeExchange » ou « Pack Service HomeExchange » : désigne la souscription payante proposée par HOMEEXCHANGE INC sur le Site permettant au Membre de finaliser un échange constituant une offre composite liée à la prestation principale relevant du champ d’application de l’article 45 de la Directive 2006/112/CE. Ce service inclut la prestation de vérification préalable l’accès aux échanges et (ii) des prestations de services accessoires telles que :

La gestion du dépôt de garantie

La protection de l’Invité en cas d’annulation par l’Hôte

La garantie de l’Invité en cas de non-conformité de la Résidence

La couverture de l’Hôte en cas de dommages et de vol par l’Invité durant le séjour

L’assistance personnalisée 7j/7 et 24h/24

« Site » : désigne le site www.HomeExchange.fr et plus généralement tout site internet édité ou co-édité par HOMEEXCHANGE INC ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de HOMEEXCHANGE INC les informations publiées sur le(s) site(s) édités ou co-édités par HOMEEXCHANGE INC et proposant des services similaires.

« la Société » ou « HOMEEXCHANGE INC »: désigne la société HOMEEXCHANGE.COM INC éditant les services d’échange de maisons sur le site www.HomeExchange.fr

« Vérification » ou « Service de Vérification » : désigne le Service proposé par le Site, , de manière préparatoire et préalable à la prestation de mise en relation des Membres,, consistant à vérifier la cohérence apparente de l’identité déclarée des Membres avec les copies des documents d’identité fournis, ainsi que la cohérence apparente de l’annonce des Membres avec les copies de leurs justificatifs de Résidence. La Société procède à une analyse des éléments communiqués par le Membre afin de valider qu’il peut réaliser des échanges.

« Visiteur » : désigne toute personne qui visite le Site sans s’inscrire et sans accepter les présentes CGU.

Acceptation en ligne des CGU

L’Utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, le Membre adhère aux présentes CGU. Cette acceptation est formalisée par une case à cocher, comportant la formule ci-après reproduite :

« En créant un compte sur HomeExchange, j’accepte ces conditions d’utilisation.»

Seule l'acceptation de ces CGU permet au Membre d'accéder aux Services proposés par le Site.

Les présentes CGU forment un tout indivisible, et s’imposent en totalité et sans réserves aux Membres qui les ont acceptées.

En acceptant les CGU, le Membre accepte l'article VII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des Membres » qui renvoie lui-même à la Charte de la Vie Privée.

Modification des CGU

HOMEEXCHANGE INC se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement des Services. La modification prendra effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne des CGU modifiées. HOMEEXCHANGE INC se réserve notamment le droit de proposer des Services nouveaux, gratuits ou payants, sur le Site.

Acquisition et retrait de la qualité de Membre

Création d’un Compte Utilisateur

Pour s'inscrire et bénéficier des Services proposés en ligne par HOMEEXCHANGE INC, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, date de naissance, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Tout Membre s’engage à informer HOMEEXCHANGE INC sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription en procédant lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel. HOMEEXCHANGE INC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des informations communiquées par les Membres qui pourraient être erronées ou frauduleuses.

Le Membre certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de son inscription. Il déclare avoir la jouissance pleine et régulière de sa Résidence en vertu d’un titre de propriété ou de tout autre titre l’autorisant à conclure sur ce bien, sans l’autorisation d’un tiers, pendant toute la durée de son adhésion aux CGU, une convention de prêt à usage au sens des dispositions des articles 1875 et s. du Code civil français et à mettre gratuitement, dans ce cadre, sa Résidence à disposition d’un autre Membre Invité, et, en particulier, jusqu’à l’expiration de la convention d’Echange portant sur sa Résidence conclue avec ledit Membre Invité. Le Membre s’engage à ne pas signer les CGU ou recourir aux Services à titre commercial.

HOMEEXCHANGE INC se réserve notamment le droit de refuser (sans être tenue de motiver ce refus et sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit) l’inscription à tout Membre qui ne remplirait pas les conditions ci-dessus, les règles de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que le Site s’efforce de véhiculer.

Dès création de son compte, le Membre choisira un identifiant et renseignera un mot de passe, (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Membre. Chaque Membre est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit. Chaque Membre sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel de Membre, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit HOMEEXCHANGE INC contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, HOMEEXCHANGE INC n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le Site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Membre (même d’un Membre Vérifié). Si le Membre a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement HOMEEXCHANGE INC. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, le Membre est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de HOMEEXCHANGE INC. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de HOMEEXCHANGE INC pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés..

Contrôle ou clôture d’un Compte Utilisateur

A l’initiative de HOMEEXCHANGE INC

En cas de non-respect de la part des Membres de tout ou partie des CGU, ou en cas de comportement contraire à la réglementation, aux règles de bonne conduite, aux valeurs et à l’éthique que le Site s’efforce de véhiculer, HOMEEXCHANGE INC se réserve le droit de :

- limiter l’accès des Membres à ses Services ;

- retirer certains contenus hébergés sur le Site ;

- fermer le Compte Utilisateur ;

sans être tenue de le motiver et sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit.

En outre le cas ou le Compte Utilisateur de tout Membre ne remplirait plus les conditions initiales de titularité d’un compte, les comportements suivants sont strictement interdits aux Membres et exposent à la clôture du Compte Utilisateur :

Donner sur le Site des informations fausses ou de nature à induire les autres utilisateurs ou toute autre personne en erreur ;

Créer plusieurs Comptes Utilisateurs pour une même Résidence ;

Créer de faux comptes ;

Porter atteinte aux droits des tiers ;

Diffuser des annonces, contenus, photographies agressives, photographies à caractère violent, sexiste, pornographique, raciste, homophobe, discriminatoire... ou plus généralement, polémique

Etre l’auteur de discrimination;

Diffuser des photographies en violation de droits de propriété intellectuelle de tiers ;

Prendre un engagement pour un tiers ;

Envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial (spamming), détourner les Membres du Site ou suivre des Membres sur des réseaux sociaux à des fins commerciales ;

Diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte au Site ou aux intérêts et biens de la Société ou d'autres utilisateurs du Site ;

Poster ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, désorganiser, empêcher des Services ou interférer dans le bon fonctionnement du Site ;

Copier, modifier, ou distribuer un contenu appartenant à autrui ;

Utiliser des robots, spiders, scrapers ou d'autres moyens utilisés pour accéder au Site et pour collecter le contenu du Site quel que soit le but de cette manœuvre, sans l’autorisation explicite et écrite de HOMEEXCHANGE INC ;

Collecter ou se procurer d’une quelconque manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses e-mail, sans y avoir été autorisé ;

Contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l'accès au Site ;

Inclure des liens au sein des annonces des Membres, notamment vers d'autres sites ;

Proposer des biens à la location ;

Solliciter des biens à la location ;

Réaliser un Echange de Résidences en dehors du Site lorsqu’elles font l’objet d’une annonce sur le site internet ;

Collecter ou fournir des informations sur les périodes de vacances indiquées par les Membres à l’effet d’inciter au cambriolage des Résidences des Membres ;

Détourner l’usage des logements proposés à l’échange par les Membres ;

Acquérir frauduleusement des GuestPoints en organisant de faux Echanges de Résidences, de faux parrainages, etc.

Cette liste n’est pas exhaustive et HOMEEXCHANGE INC se réserve le droit de retirer sans avertissement ou autre notification tout contenu qui ne serait pas compatible avec les règles en vigueur sur le Site et/ou qui porterait atteinte à la sécurité de la plateforme ou des autres Membres.

HOMEEXCHANGE INC pourra clôturer le Compte Utilisateur du Membre sans préavis ni mise en demeure.

Toute fermeture du Compte Utilisateur pour manquement interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société au Membre à titre de réparation des préjudices subis.

La clôture du Compte Utilisateur d’un Membre pour cause de violation d’une quelconque des obligations au titre des CGU, entraînera de plein droit la résiliation de l’abonnement en cours le cas échéant, sans ouvrir droit à remboursement, même partiel.

HOMEEXCHANGE INC se réserve également le droit de clôturer des comptes inactifs pendant 24 mois.

Le Membre sera informé par email de la fermeture de son Compte Utilisateur.

Clôture du Compte Utilisateur à la demande du Membre

Les Membres du Site peuvent, à tout moment, mettre fin à leur inscription sur le Site en demandant la clôture de leur Compte Utilisateur auprès de la Société, sans autres frais que ceux liés à la transmission de leur demande, sans motif et par tout moyen indiqué sur le Site. Cette demande sera réputée effectuée et prendra effet le jour ouvré suivant la réception par HOMEEXCHANGE INC de la demande de clôture du compte concerné ; toutefois, si un Echange est en cours à cette date la clôture ne pourra être effective qu’après la réalisation de l’Echange et ses suites.

La fermeture du Compte Utilisateur ne pourra entraîner un quelconque droit à remboursement, même partiel, des Services payés par tout Membre Essentiel ou Optimum

Services gratuits

Accès au site et aux annonces

HOMEEXCHANGE INC met gratuitement à la disposition de ses Membres la possibilité pour le Membre Hôte de publier une annonce en vue d’offrir sa Résidence à l’Echange et le Membre Invité de consulter cette annonce en vue de profiter de la Résidence offerte à l’Echange par un Membre Hôte.

L’accès gratuit au site ne permet pas de concrétiser un échange. Seul le paiement du Service Plus et de la réalisation de la vérification préalable permet de réaliser un échange.

Les Membres entrés en relation sur le Site en vue de la réalisation d’un Echange s’engagent le cas échéant à concrétiser cet Echange sur le Site par la signature d’une convention de prêt à usage soumise aux dispositions des articles 1875 et s. du Code civil français.

Les Membres s’interdisent de réaliser tout Echange initié sur le Site en dehors de celui-ci, sous peine de clôture immédiat de leur Compte Utilisateur.

Il est précisé que les coordonnées (nom, numéro de téléphone, adresse) d’un Membre ne sont communiquées à un autre Membre que lors de la réalisation de l’Echange.

L'objet du Site n'est pas de garantir la finalisation ou la bonne exécution d’un ou plusieurs Echange(s) entre les Membres mis en relation par HOMEEXCHANGE INC

HOMEEXCHANGE INC n’étant pas partie au contrat d’Echange entre deux Membres, elle ne pourra en contrôler ni la régularité (que ce soit au regard de la disponibilité du bien, des conditions de formation du contrat, de la licéité des obligations contractuellement mises à la charge de l’un ou l’autre des Membres ou à tout autre titre), ni la bonne exécution.

L’attention des Membres est donc attirée sur les risques liés à la mise à disposition ou à l’occupation d’un bien immobilier dans le cadre d’un Echange, en particulier, le risque de dégradation du bien ou de vol de certains objets le garnissant. Il est, en particulier, rappelé que tout Membre Hôte est libre de choisir le Membre Invité qui séjournera chez lui et inversement que des contacts préliminaires entre Membres peuvent permettre de prévenir certaines difficultés pouvant découler d’un Echange.

Service de messagerie

HOMEEXCHANGE INC met à la disposition de ses Membres un Service de messagerie gratuit, permettant aux Membres de se rencontrer virtuellement et d’échanger sur la possibilité de conclure un contrat d’Echange ou sur des expériences de séjours effectués. Le service de messagerie permet uniquement aux Membres de communiquer entre eux mais ne permet pas de concrétiser un Echange.

Les informations diffusées sur le Service de messagerie de HOMEEXCHANGE INC sont diffusées à l’initiative et sous la seule responsabilité des Membres. Ces informations ne sont pas susceptibles de créer une quelconque garantie de la part de HOMEEXCHANGE INC sur leur exactitude, leur exhaustivité, leur caractère non trompeur ni même leur vraisemblance.

HOMEEXCHANGE INC, qui a accès aux informations échangées sur le Service de messagerie, se réserve par ailleurs le droit de retirer un contenu de ces messages, contraire aux CGU, à la loi ou qui serait jugé litigieux selon sa propre appréciation.

Service payant – « Pack Service HomeExchange »

Tout Echange entraîne la souscription au Pack Service HomeExchange et le bénéfice des services proposés.

Lors de la souscription au « Service HomeExchange », la totalité des Services qu’il contient s’appliquent et sont indivisibles.

Le Membre souscrit au Pack « Service HomeExchange » :

- en tant que Membre Optimum par le paiement d’un abonnement annuel lui donnant accès à titre principal à un nombre illimité d’Echanges pendant une durée de 12 mois à compter du paiement, renouvelé automatiquement d’année en année sauf dénonciation au plus tard le dernier jour de la période en cours ;

- en tant que Membre Essentiel par un paiement ponctuel pour un Echange limité.

En cas de résiliation de l’abonnement par le Membre en cours d’année, aucun remboursement, même partiel, ne lui sera dû.

Le Pack « Service HomeExchange » constitue une offre composite liée à la prestation principale relevant du champ d’application de l’article 45 de la Directive 2006/112/CE. Ce service inclut (i) la prestation de vérification préalable à l’accès aux échanges et (ii) des prestations de services accessoires telles que :

La gestion du dépôt de garantie

La protection de l’Invité en cas d’annulation par l’Hôte

La garantie de l’Invité en cas de non-conformité de la Résidence

La couverture de l’Hôte en cas de dommages et de vol par l’Invité durant le séjour

L’assistance personnalisée 7j/7 et 24h/24

Ces services sont compris dans le prix de souscription du Service HomeExchange et ne sont pas individualisables. Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation distincte.

Aucun paiement effectué par HOMEEXCHANGE INC au titre du Pack « Service HomeExchange » ne peut avoir pour effet de limiter ou exclure la responsabilité d'un membre envers un autre membre.

Le Pack « Service HomeExchange » constitue une prestation de services, nécessitant une intervention humaine, obligatoire et préalable à la conclusion du service qui ne relève pas d’un service électronique fournie par voie d’Internet et largement automatisée au sens de l’article 259 B 12° du Code général des impôts (CGI) mais constitue un service entrant dans le champ d’application de l’article 45 de la Directive 2006/112/CE.

Service de Vérification principal et préalable

La vérification porte sur l’identité et l’adresse de la Résidence du Membre. Le Membre fournit à HOMEEXCHANGE INC le justificatif de Résidence sous format numérique et la copie de la pièce d'identité.

HOMEEXCHANGE INC se charge de réaliser la vérification nécessaire et de confirmer la validité des informations au Membre.

Cette vérification est obligatoire afin de procéder aux échanges.

Echanges

Une fois la vérification réalisée, le Membre peut finaliser un Echange.

Prestations accessoires

Les prestations accessoires à la prestation d’échanges et incluses dans le Pack HomeExchange ne sont pas individualisables et ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation distincte.

Gestion du dépôt de garantie

HOMEEXCHANGE INC propose un service de gestion du dépôt de garantie entre le Membre Hôte et le Membre Invité, permettant au Membre Hôte de se prémunir, totalement ou partiellement, contre le risque de vol, de perte ou de dégradation de son bien dans les conditions stipulées aux présentes CGU.

La Caution, dont le montant est précisé sur cette page https://www.HomeExchange.fr/fr/p/service-plus-termsofuse-fr, fait l’objet d’une préautorisation sur la carte bancaire du Membre Invité.

En cas de dégradation, perte ou vol, le Membre Hôte déclarera, dans les 10 jours suivant le dernier jour du séjour du Membre Invité chez le Membre Hôte, par email à l’adresse contact@homeexchange.com sa volonté de conserver une partie ou la totalité du montant de la Caution en justifiant par tout document probant de la nature et de l’estimation de chaque dommage invoqué. La Société en informera le Membre Invité par e-mail.

En cas de difficulté du Membre Hôte d’obtenir un justificatif de son dommage (par exemple, en cas d’attente du devis d’un professionnel), le Membre Hôte informera la Société et motivera sa demande de délai complémentaire lequel ne pourra être supérieur à 30 jours à compter du dernier jour du séjour du Membre Invité. Toute notification ou justification hors de ces délais ne sera pas prise en compte et le montant de la Caution sera remis à la disposition du Membre Invité.

Le Membre Invité devra répondre à toute demande de conservation de la Caution émanant du Membre Hôte dans les 10 jours suivant la réception de ladite notification ou, le cas échéant de la justification du dommage.

En cas de demande de conservation de la Caution et le cas échéant, de justification du dommage par le Membre Hôte dans le délai applicable, tout silence conservé par le Membre Invité au-delà du délai de 10 jours ci-dessus mentionné vaudra renonciation irrévocable à contester la conservation du montant de la Caution notifié qui sera versé au Membre Hôte.

En cas de demande de conservation de la Caution, ou le cas échéant, de la justification du dommage, dans le délai applicable, si le Membre Invité donne son accord sur l’estimation du dommage et l’exercice de la Caution, le montant de la Caution fixé entres les deux parties à l’Echange sera versé au Membre Hôte, au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter de la confirmation de l’accord des deux parties.

Dans l’hypothèse où la carte bancaire utilisée par le Membre Invité viendrait à expirer au jour du versement, ce dernier restera redevable du montant de la Caution et sera tenu de le régler sous 5 jours calendaires par virement bancaire, compte PayPal ou toute autre carte bancaire en cours de validité dont le Membre sera titulaire.

Faute d’accord entre le Membre Hôte et le Membre Invité sur le principe de la conservation partielle ou totale du montant de la Caution par le Membre Hôte, et/ou sur le montant conservé par le Membre Hôte, HOMEEXCHANGE INC sera séquestre de la somme prélevée sur la carte bancaire du Membre Invité jusqu’à instruction émanant à la fois du Membre Hôte et du Membre Invité confirmant leur accord conjoint sur la répartition entre eux de la somme séquestrée.

A défaut d’accord entre les Membres concernés, dans un délai d’un an suivant la date de prélèvement de la Caution, et à défaut de justification par le Membre Hôte de l’introduction d’une action judiciaire visant à obtenir le paiement du montant de la Caution, la Société restituera la somme séquestrée au Membre Invité.

En cas de production d’un acte introductif d’instance visant à obtenir le paiement de la Caution, HOMEEXCHANGE INC conservera la Caution jusqu’à production de la décision de justice définitive et exécutoire. HOMEEXCHANGE INC libérera la Caution conformément aux termes de la décision de justice définitive et exécutoire.